L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

CRÉATION D'UNE ENTREPRISE

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💡 Qui peut le faire ?

Tout le monde sauf restriction légale

 

💡A qui s’adresser ?

La démarche est à faire auprès de différentes administrations

- Les Impôts

- l'ANPI

- Notaire

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💡Étape de la procédure

1) Certification des statuts (par la Direction de la Formalisation, service juridique de l'ANPI) seulement pour les statuts rédigés sous seing privé (Acte uniforme OHADA)

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2) Enregistrement des statuts aux impôts

Les statuts certifiés conformes par la Direction de la Formalisation, les expéditions notariées et les procès-verbaux de l’assemblée générale constitutive sont enregistrés au service des Domaines de la Direction Générale des Impôts moyennant le paiement d’une taxe.

NB : Sur chaque page des pièces à enregistrer doit être apposé un timbre fiscal d’une valeur de 500 XAF.

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3) Dépôt du dossier à L'APIP

 

3.1) Après vérification du dossier, un Interlocuteur Gestionnaire Unique (IGU) procède à l’ouverture, à l’attribution d’un numéro de dossier, et émet une facture à payer auprès de l’unité de recouvrement (Trésor Public ).

- Après le paiement, l’unité de recouvrement vous remet un reçu

- Remettre le reçu à l’IGU pour le retrait de la fiche unique d’enregistrement (fiche circuit) ;

- l'IGU réalisera le nécessaire à la création de l'entreprise, et veillera également à la publication des actes d’immatriculation au Journal Officiel

NB: Le récépissé de dépôt permet de continuer les démarches de création et de pouvoir désormais accomplir les autres démarches au nom de l'entreprise ; il est valable jusqu'à l'obtention de la fiche unique d’enregistrement (fiche circuit).

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3.2) Attribution du numéro d’identification fiscale (NIF)

- Signature de la fiche unique d’enregistrement par la Direction de la Formalisation

- Transmission aux services de la D.G.I. pour attribution d’un numéro statistique ou numéro d’identification fiscale

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3.3) Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Une fois le NIF inscrit, la fiche unique d’enregistrement est transmise au Greffe du Tribunal pour les besoins de l’immatriculation au RCCM.

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3.4) De retour du Greffe, le Directeur Général de l'ANPI procède à la signature définitive de la fiche unique d’enregistrement

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3.5) Publication des actes d’immatriculation au Journal Officiel (géré par l'ANPI)

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4) L'OGAPI (Centre de la Propriété Industrielle du Gabon)
La fiche unique d’enregistrement définitivement établie, si nécessaire, faire enregistrer et protéger les logos, identités visuelles procédés, brevet etc. de votre entreprise (bureau également présent au Guichet de l'ANPI) 

 

5) Immatriculation à la C.N.S.S (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)

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💡Délai de la procédure ?

- 24 heures pour la fiche circuit,

- Délai inconnu pour toute la procédure 🤷‍♂️

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 💡Que doit contenir le dossier ?

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1) Pour la création d'une entreprise sociétaire

- 1 formulaire unique de formalisation des entreprises

- 6 copies de la Carte d’Identité, du Passeport ou du Permis de conduire définitif (Nationaux) / Carte de séjour ou copie passeport avec visa en cours de validité (Non Nationaux) des Mandataires sociaux (Gérant, PDG, DG, Président, etc.),

- 2extraits de casier judiciaire de moins de 75 jours + 1 copie ou Déclaration sur l’honneur

- 4 plans de localisation du siège social de la société

- 4 copies du contrat d’abonnement SEEG ou dernière quittance

- 6 copies de l’autorisation ou de l’agrément technique pour les activités soumises à une réglementation spécifique (cas des secteurs de la Santé, l’Education, etc.)

En complément des éléments ci-dessus, il est demandé :

 

Pour les SARL / SUARL / SAS / SNC / SCS / COOPERATIVE...

- 8 exemplaires de statuts

- 2 listes des associé(e)s

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Pour les Société Anonymes (S.A.) :

- 8 expéditions notariées (Les frais y afférents sont à la discrétion du notaire)

- 5 exemplaires de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV)

- 5 extraits de Procès-verbal de délibération de la première séance du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale Constitutive

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Pour les succursales :

- 8 copies de statuts notariés de la maison mère traduites en langue française

- 8 exemplaires du Procès-verbal du Conseil d’Administration décidant l’ouverture de la succursale au Gabon et confiant tous pouvoirs à un Directeur, avec possibilité de substitution

- 4 copies du contrat passé avec une société gabonaise ou une convention (État) justifiant l’ouverture d’une succursale, le cas échéant.

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2)Pour la création d'une entreprise individuelle

- 1 formulaire unique de formalisation des entreprises

- 6 copies de la Carte Nationale d’Identité du Passeport ou du Permis de conduire définitif (Nationaux) / Carte de séjour (Non Nationaux) en cours de validité

- 1 extrait de casier judiciaire + 1 copie ou 1 déclaration sur l’honneur (validité 75 jours)

- 1 certificat de résidence (délivré par la DGDI) pour les étrangers + 1 copie

- 6 copies de l’autorisation ou l’agrément technique pour les activités soumises à une réglementation spécifique

- 2 copies d’extrait d’acte de mariage (pour les personnes mariées)

- 1 contrat de bail + 1copie ou de l’attestation de location légalisée (pour les locataires) ou titre de propriété ou attestation de propriété légalisée (pour les propriétaires de parcelle)

- 4 plans de localisation de l’entreprise

- 4 Copie du contrat d’abonnement SEEG ou dernière quittance

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💡Coût de la procédure ?

 

1) Enregistrement des statuts aux impôts :

Sur chaque page des pièces à enregistrer doit être apposé un timbre fiscal d’une valeur de 500 XAF.

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2) Procédure à l'APIP :

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Pour une entreprise sociétaire :

Frais fixes :

- Expatriés : 300.000 FCFA

- Nationaux : 150.000 FCFA

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Pour une entreprise individuelle :

- Expatriés : 120.000 FCFA

- Nationaux : 70.000 FCFA

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3) PV en cas de gérant non statutaire : 20 000 FCFA

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4) Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

- SARL : de 25.000 Fcfa à 35.000 Fcfa selon le capital

- SA : de 45.000 Fcfa à 100.000 Fcfa selon le capital

- Autres : 25.000 Fcfa