L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

Cass Arret N°010/CC du 24 février 2015 requete du Sénat pour le controle de constitutionalité de la résolution portant révision du règlement du Sénat

Cass arret n° 45-CC du 3 décembre 2015 requete barreau du barreau tendant à l'annulation de l'ordonnance n°15 du 11 aout 2015 portant organisation et fonctionnement de la justice

Cass arret n°013/CC du 22 juin 2017 relative à la requête présentée par l'Association des Anciens Parlementaires Gabonais, tendant à l'application intégrale des dispositions de la loi n°002/2008 du 8 mai 2008 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, modifiée par la loi n°42/2010 du 2 février 2011

Cass arret n°005/CC du 20 avril 2017 relative à la requête présentée par le Parti Démocratique Gabonais, tendant au remplacement d'un conseiller au Conseil Municipal du premier arrondissement de la commune d'Oyem, province du Woleu-Ntem

Cass arret n°045/CC du 10 janvier 2018 relatif aux amendements formulés par les deux Chambres du Parlement sur certaines dispositions du projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise

Cass arrêt n°044ter/CC du 3 janvier 2018 relative à la requête présentée par le Premier Ministre tendant à la prorogation du délai fixé par la Cour Constitutionnelle en vue du renouvellement du Conseil National de la Communication

Cass arrêt n°018/CC du 06 avril 2018 Contrôle de constitutionnalité de l'ordonnance n°00000018/PR/2018 du 23 février 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°10/96 du 15 avril 1996 relative aux conditions d'éligibilité du Président de la République

Cass arret n°002/CC du 16 février 2017 relative à la requête présentée par le Parti Démocratique Gabonais tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision n°068/CC du 23 janvier 2017 portant remplacement d'un élu au conseil municipal de la commune de Minvoul, province du Woleu-Ntem

Cass arret n°001/CC du 16 février 2017 relative à la requête présentée par le Parti Démocratique Gabonais tendant au remplacement d’un conseiller au conseil municipal du 4ème arrondissement de la commune de Libreville, province de l’Estuaire

Cass arret n°003/CC du 13 mars 2017 relative à l'interprétation des dispositions de l'article 78 de la Constitution

Cass arret n°065-CC du 9 décembre 2016 relative à la requête présentée par des partis politiques de l’opposition sollicitant le non renouvellement du mandat de Monsieur René ABOGHE ELLA au poste de Président de la CENAP

Cass n°057/CC du 10 novembre 2016 relative au remplacement d’un conseiller au conseil municipal de Mimongo province de la Ngounié

Cass arret n°056/CC du 10 novembre 2016 relative au remplacement d’un conseiller au conseil départemental de la Louétsi-Bibaka province de la Ngounié

Cass arret n°010-CC du 19 avril 2011 relative à la requête du PDG tendant à la constatation de la déchénace d'un mandat d'élu local au Conseil départemental du Ntem

Cass Arret N°018/CC du 12 mai 2010 relative à la requête de Mr Didier ONA MBA validation de sa candidature à l'élection partielle des députés à L'Assemblée Nationale du 6 juin 2010

Cass Arret N°259/CC du 24 mai 2014 Jean Joel Moussounda contre PDG

Cass Arret N°258/CC du 24 mai 2014 Rodrigue Ndoumadiamba contre Union pour la Nouvelle République

Cass Arret N°012/CC du 11 avril 2006 relative au remplacement de deux conseillers au conseil départemental de la Mougalaba

Cass Arret N°015/CC du 11 mai 2006 relative au remplacement de deux conseillers municipaux dans les 2ème et 3ème arrondissements de la Commune de Port-gentil

Cass Arret N°016/CC du 11 mai 2006 relative à la constatation de la vacance du poste de Président du Sénat

Arret du 22 avril 1964 Tribunal correctionnel de Boué - homicide involontaire - pratiques magiques

Recueil Arrets Cour de cassation - chambre sociale - Octobre à Décembre 2012

Cass Arret N°045/CC du 3 décembre 2015 relative à la requête présentée par barreau du Gabon pour annulation de l'ordonnance N°15/PR/2015 du 11 aout 2015 portant organisation et fonct

Arret N°0053/CNC/2008 du 17 décembre 2008 déclarant irrecevable les saisines de Me Albert Bikalou contre les journaux Grigri international et Croissance environnement

Cass arret n°009-CC du 5 avril 2011 relative au remplacement d'un Conseiller municipal dans le 3ème arrondissement de la commune de Port-Gentil

Cass arret n°49 ter CC du 10 août 2016 requete du Parti pour le développement et la solidarité sociale pour le remplacement d'un conseiller au 2eme siège commune port-gentil

Jurisprudences constitutionnelles 2001