REDEVANCE AUDIOVISUELLE DE CANAL+ "500 FCFA" : LÉGALE OU PAS LÉGALE ?
L'annonce d'un nouvel impôt ne fait que rarement, pour ne pas dire jamais, sourire le contribuable. Ainsi, pour clôturer 2017 en beauté, Canal+ à annoncer à ses abonnés une augmentation d'un montant de 500 FCFA qui trouverait son origine dans les textes de lois nouvellement adoptés.
Les temps sont durs, les uns et les autres arguant que 500 FCFA c'est le prix d'une boite de sardine, ou d'un bâton de manioc. A ces derniers s'ajoutent ceux qui estiment que cette taxe est illégale, et patati patata, massasi magenta (lire cette phrase avec la voix d' Al Vicenzo a.k.a Rocky Balboa).
Petit état des lieux de la légalité ou non de la redevance appliquée par Canal+ :
La loi n°19/2016 du 9 aout 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise a été adoptée par le décret n°0434/PR du même jour la promulguant.
Ainsi, dans le Code de la communication 2016 en vigueur, en son article 168, il est bien prévu une taxe dénommée Redevance Audiovisuelle et Cinématographique (RAC).
Selon le Code de la communication, la RAC est due tant par les opérateurs économiques du secteur de la communication et de l'audiovisuel, que par les particuliers disposant d'un terminal numérique (en français facile décodeur).
Or, un an plus tard, la Loi des finances rectificative du 3 aout 2017, modifie la donne, en stipulant que les particuliers sont exemptés de cette redevance (Mame que la chance oooh), et que seuls les opérateurs en sont redevables.
De plus, la Loi des finances rectificative met également à la charge des distributeurs de services de médias audiovisuels, une contribution mensuelle de 1500 FCFA par abonnés.
Finalement, vu qu'on ne comprend plus rien...
- Qui prime entre le Code de la communication et la Loi des finances ? C'est la Loi des Finances (l'article 169 du Code de la communication précise bien que les modalités de recouvrement de la RAC sont prévues par la Loi des finances)
- Les particuliers doivent-ils payer la Redevance (RAC) à Canal+ ? NON !
- Le communiqué de canal+ est-il légal ? NON ; l’État n'impose nullement à Canal+ de prélever cette taxe auprès des particuliers, et donc d'augmenter les tarifs pour cette raison.
On peut à juste titre imaginer que Canal+ a tenté de répercuter une partie de la taxe sur ses clients (500 FCFA et non pas la totalité des 1500 FCFA/abonnées prévus par la loi des finances rectificative) ;
S'agissant de la répercussion d'une taxe, ceci n'est pas une énormité et tous les secteurs le font au Gabon et ailleurs : assurance, agroalimentaire etc. dès qu'il y a une nouvelle taxe, il y a presque toujours répercussion sur les clients.
Une simple augmentation des prix des abonnements, sans citer le Code de la Communication, aurait certainement fait passer incognito cette répercussion des couts de la RAC sur les abonnés...Mais la manœuvre de Canal+ est illégale, car leur communiqué de presse précise bien que les 500 FCFA découlent de la redevance prévue par le Code de la Communication, et ce sans tenir compte de la Loi des finances rectificative qui exempte impérativement les particuliers de cette taxe.
Toute cette histoire démontre une chose : il n'y a pas d'association de consommateurs au Gabon... En effet, il est étonnant de constater qu'après avoir été saisie par un compatriote, la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC), s'est tout d'abord prononcée dans le sens des consommateurs en soutenant que « Canal+ doit faire cesser immédiatement cette pratique qui constitue une infraction à la loi n°29/63 portant réglementation des prix en république gabonaise » ( courrier n°0094/MEPPDD/SG/DGCC du 15 janvier 2018) ; avant de faire volte-face en suggérant à Canal+ d'appliquer leur augmentation, mais sans préciser que c'était du fait de la RAC.
Pourquoi un tel revirement ? la DGCC donnerait-elle des outils aux prestataires audiovisuels pour contourner la loi?
- Et si vous ne payez pas cette redevance à Canal+ ou autres prestataires audiovisuels ? Vous êtes courageux de regarder Gabon Télévision !
