TOUT SUR LES FIANÇAILLES
- Qu’est-ce que les fiançailles
Les fiançailles c’est l’acceptation réciproque d’une promesse de mariage entre deux individus. Vu qu’au Gabon le mariage homosexuel n’est pas autorisé, alors il ne peut avoir promesse de mariage qu’entre un homme et une femme.
- Quelles sont les conditions requises pour pouvoir se fiancer, et quel est le formalisme des fiançailles ?
En dehors de la condition de consentement réciproque, le Code civil n’impose aucune autre condition, ni d’âge, ni de capacité, ni d’absence de lien familiaux, etc. Toutefois, les fiançailles ayant pour objectif le mariage, il parait logique que si lors des fiançailles l’ensemble des exigences relatives au mariage n’étaient pas remplies, ceci devra être le cas au jour du mariage.
De même, contrairement à la cérémonie de mariage, les fiançailles ne souffrent d’aucun formalisme. De cela découle la difficulté d’en prouver la véracité, quand survient un litige entre les ex amoureux.
- Quand commence les fiançailles ?
Il est important de savoir quand commence exactement vos fiançailles. En effet, en cas de rupture abusive, prouver qu’il y a vraiment eu fiançailles est impératif pour démontrer au juge qu’il y a eu par la suite rupture abusive de fiançailles.
- "COCOCO", présentations,...est-ce des fiançailles au sens de la loi ?
En tenant compte de nos us et coutumes, les fiançailles ne commencent pas forcément lorsque l’homme offre une bague de fiançailles à sa promise, puisque cette pratique relève surtout de coutumes occidentales.
Beaucoup de polémiques demeurent quant à la valeur et aux conséquences légales de certaines de nos cérémonies coutumières ; aussi, en cas de litige, seul le juge est à même de décider si selon lui, il y a suffisamment d’éléments justifiant qu’une cérémonie donné équivaut à des fiançailles.
Toutefois, les sommes d’argent données aux beaux-parents ne sont pas admises comme preuve de promesse de mariage.
- Quelle est la durée des fiançailles ?
Contrairement à certains pays où les fiançailles ont une durée limitée (par exemple 1 an en France), au Gabon, la durée des fiançailles n'est nullement évoquée dans le Code civil. Ainsi, les fiançailles cessent soit lors de la rupture, soit lors du mariage des fiancés, ou de l’un d’eux avec un tiers.
Néanmoins, les fiançailles sont régies par la 1ère partie du Code Civil, des articles 198 à 202, et représentent la section 1 du chapitre sur le Mariage. Dès lors, les fiançailles, constituent une étape préliminaire, mais non obligatoire, vers le mariage. Aussi, demeurer fiancés durant des années, et refuser de sauter le pas vers le mariage est totalement abscons!
Peut-être le refus de se marier peut-il même constituer un « juste motif » de rupture des fiançailles (art 198), et de demande en réparation pour le préjudice moral et matériel ? réponse à chercher du côté de la jurisprudence...
- Quelles sont les obligations des fiancés
Les fiançailles ne font naitre aucun droit et devoir entre les fiancés à part celui de se marier, ou de renoncer à se marier.
Ceci ne change rien en cas de vie maritale (union libre/concubinage) durant leurs temps de fiançailles, car le concubinage ne crée aucun droit ni obligation entre les conjoints (voir post sur le concubinage). De même, les fiançailles ne créent aucuns droits ni devoirs entre le fiancé, et la famille de sa fiancée, et vice-versa.
- La rupture de fiançailles
Rompre des fiançailles n’est pas un délit, et chacun des fiancés peut à tout moment, rompre la promesse de mariage qu’il a faite à l’autre. De plus, rien ni personne ne peut/doit contraindre au mariage la fiancée ou le fiancé qui s’y refuse.
- Conséquence de la rupture des fiançailles
Les fiancés peuvent, en cas de rupture, réclamer les présents qu’ils se sont faits ou qu’ils ont donnés à leurs beaux-parents respectifs (sauf les sommes d’argent données aux beaux-parents) ; si ces présents n’existent plus en nature, ce sera leur valeur en argent qui sera donnée à la place.
Toutefois, Il n’y a pas restitution des présents lorsque la rupture des fiançailles est causée par la mort du fiancé ou de la fiancée ou par une démence non occasionnée par l’usage de l’alcool ou des stupéfiants.
- La Rupture abusive
La rupture de fiançailles n'engage la responsabilité que si elle est abusive.
La loi n’énumère pas les cas dans lesquels une rupture peut être considérée comme étant abusive.
Des éléments de réponse peuvent peut-être être trouvés du côté de la jurisprudence (rupture brutale sans motif ? rupture tardive le jour du mariage ou quelques jours avant ? rupture après escroquerie ? mariage de l’un des fiancés avec quelqu’un d’autre ? etc…).
- Indemnisation pour rupture abusive
La preuve de la promesse de mariage et du caractère abusif de la rupture incombe à celui qui réclame des dommages-intérêts. Elle peut se faire par tout moyen.
Celui qui estime faire l’objet d’une rupture abusive de fiançailles dispose d’un délai d’1 an après ladite rupture pour demander réparations du préjudice matériel et moral et qu’il estime avoir subi.
En cas de rupture abusive, le fiancé ou la fiancée qui romps abusivement la promesse de mariage ou qui, par son fait, donne à l’autre fiancé de justes motifs de la rompre, peut être condamné à réparer le préjudice matériel et moral causé à celui-ci ainsi qu’à ses père et mère ou aux personnes ayant agi en lieu et place de ces derniers.
Le tribunal pourra, dans l’évaluation de ce préjudice, tenir compte des services rendus de part et d’autre.
La même réparation peut être demandée aux personnes qui, ayant autorité sur un mineur, ont incité ce dernier à rompre abusivement la promesse de mariage à laquelle ils avaient consenti.
