LE SOLDE DE TOUT COMPTE LORS D'UNE DÉMISSION

SIMANGOYE est salarié depuis 7 ans dans son entreprise. Pour une base de 342.000 fcfa, il touche un net de 500.000 fcfa (primes comprises : ancienneté, prime de logement, de transport, etc.). Souhaitant créer son entreprise, il envisage de démissionner en fin d’année 2018, et se demande combien il touchera en solde de tout compte ?

Du fait de ses 7 ans de service, et comme prévu par l’article 65 Code du travail, il effectuera un préavis de départ de 3 mois. Au terme de ce préavis, son employeur devra donc lui payer les sommes suivantes :

👉Dernier mois de salaire : 500.000 fcfa

👉 Indemnité de services rendus : Au moins 20% de la moyenne mensuelle du salaire global des 12 derniers mois par année de service effectif (la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir un calcul plus favorable)

Pour SIMANGOYE, aléatoirement, fixons une moyenne a 500.000 fcfa : 500.000*20% = 100.000 fcfa par année soit 100.000 *7 ans de service = 700.000 fcfa

👉Indemnité de congés non pris (+ les jours acquis durant le préavis ; Si SIMANGOYE était une femme, il aurait également eu droit à 1 jour supplémentaire de congés par an et par enfant - art 186)

👉Indemnité congés d'ancienneté : 2 jours après 5 ans d’ancienneté, puis 1 jour par année supplémentaire Donc pour SIMANGOYE 2+1+1= 4 jrs d'indemnités de congés d'ancienneté

👉Éventuellement toute autre gratification contractuelle ou conventionnelle (ex : 13ème mois/14ème mois prorata temporis, prime de performance, prime de risque, etc.)

SIMANGOYE est rassuré, il peut faire ses projets en toute sérénité 😎

Sources

- Code du travail

- Tronc commun des conventions collectives

- Arrêté n°31/MTE/DGTMOE/DTR du 21 novembre 1980 fixant la durée du congé pour ancienneté

- Pour l’indemnité de services rendus :

* Ordonnance n°18 du 25 février 2010 portant modification des dispositions du Code du Travail

*Loi n°021-2010 du 27 juillet portant ratification de l’ordonnance n°18

- Voir aussi notre post sur l'indemnité de service rendus