LE VIDE JURIDIQUE SUR LA MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT

MABIKA est journaliste et fait les matinales de 4h à 12h. Pour ce travail, il perçoit un salaire normal, sans aucune majoration. En effet, son employeur estime que seul compte le respect de la durée de travail, soit 8 h/jour, 40h/semaine comme l’impose l’article 165 du code du travail. Est-ce que l’employeur de MABIKA a raison ?

💡L’art 166 code du travail est clair : « Le travail effectué entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit. La durée du travail de nuit ne peut excéder 8h consécutives »

Au vu de ce qui précède, MABIKA effectue donc quotidiennement 2 h de travail de nuit. Quelle en est la conséquence ?

💡Selon l’art 126, « Les conventions collectives susceptibles d’extension comprennent obligatoirement les dispositions concernant : […] 3) les modalités d’exécution et les majorations des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables […] »

MABIKA est rassuré. Pour savoir à combien s’élève la majoration salariale pour travail de nuit, il se met en quête de la convention collective du secteur du journalisme….en vain😲😭

💡Mais tout n’est pas perdu, l’art 144 prévoit que : « Des décrets pris sur proposition du ministre chargé du travail […] fixent également, à défaut de conventions collectives ou dans leur silence […] les taux minima des heures supplémentaires ou du travail de nuit ou des jours non ouvrables […] »

Nous avons demandé au Journal Officiel lesdits décrets…ils nous ont répondu qu'il n y en a pas (sauf s'ils n'ont pas voulu nous les donner...).

👉 Conclusion : Heures supplémentaires, travail de nuit, si dans votre secteur d'activité il n y a pas de convention collective, ou dans votre société d'accord d'entreprise traitant ce sujet, alors pas de majoration !

Convention collective des Sociétés de Recherche et Exploitation des Hydrocarbures de la République Gabonaise de 1983