LA SÉPARATION DE CORPS

💡La séparation de corps est une procédure qui ressemble beaucoup au divorce, mais sans en avoir les mêmes conséquences (art 297) 👉C'est une phase intermédiaire officiellement prononcé par le juge, avant un éventuel divorce : le lien conjugal est maintenu mais atténué. A contrario, la séparation de fait, n'est pas officielle puisque non prononcé par un juge

💡 Comment demander la séparation de corps ? 👉 La procédure est identique à celle du divorce, et peut donc se faire d'un commun accord. La normalité veut qu'on lance la procédure alors qu'on vit encore sous le même toit 🏠

💡 Devez-vous quitter le foyer conjugal 🏃‍♂️💨avant que le juge prononce officiellement la séparation de corps ? 👉 Quitter le domicile conjugal est une faute grave ! (Abandon de domicile). Sauf si votre vie est en danger (menaces, violences physiques) mieux vaut attendre que le juge vous ait autorisé à résider séparément et ait attribué le domicile conjugal à l’un de vous deux. 👉 En plus, si vous partez en laissant vos enfants mineurs, vous aurez ensuite des difficultés à obtenir leur garde 👨‍👧‍👦 (le domicile des enfants est généralement fixé chez le parent avec lequel ils vivent au moment du divorce)

💡 Les effets de la séparation de corps 👉 Le devoir de cohabitation cesse : résidence séparée des époux ⚠ Attention ! La séparation de corps ne met pas fin aux autres droits et obligations découlant du mariage. 👉 Le mari n'est plus le chef de famille, et son épouse n'a plus le pouvoir de le représenter 👉À l’égard des autres, et notamment des créanciers, vous êtes toujours considérés comme mariés et donc solidaire des dettes contractées par votre conjoint. 👉 Le juge peut décider que l’épouse n’utilise plus le nom de son mari (art 98) 👉 Même en séparation de corps, les époux se doivent secours et assistance 👉 Et pour les charges des enfants ? Le versement d’une pension alimentaire peut être envisagé 👉 La répartition des biens 📍Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens : Chacun garde ses biens, les factures faisant foi. En l’absence de justificatifs, les biens seront divisés à 50-50 📍Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens : Les biens achetés pendant le mariage sont communs aux deux époux, et seront partagés à 50-50. 📍Après la rupture, et tant que la séparation de corps ou le divorce ne sont pas officiellement prononcés (+ liquidations des biens), les biens appartiennent autant à vous qu’à votre conjoint. D’où l’intérêt de ne pas rester éternellement dans une séparation de fait…

💡 Que faire après la séparation de corps ? 👉 Une fois la séparation de corps prononcée, les époux peuvent demander sa conversion en divorce (demande automatique après 3 ans, il faut donc être vigilent...)

💡 Durant la séparation de corps peut-on fréquenter quelqu’un d’autre que sa femme ou son mari 💏 ? 🔖[...] L’époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée est tenu au devoir de fidélité [...] (art 299) 👉 Si vous avez une autre relation ne vous faites pas kanguer !

💡 La fin de la séparation de corps Si rien ne met fin à la séparation de corps, les époux peuvent rester séparés de corps sans limitation de durée. Sinon la fin de la séparation de corps peut subvenir par : 👉 Réconciliation 👉 Reprise volontaire de la vie commune 👉 Divorce 👉 Décès de l’un des époux ⚰️ (Les époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre sauf disposition contraire de la convention de séparation de corps homologuée par le juge (art 692 C.civil)

🧐Notre avis : Mésentente qui perdure, passion éteinte...la séparation de corps est une alternative qui permet de réfléchir à si l'on veut vraiment divorcer ou pas.

Source : Code civil première partie