L'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
💡Le saviez-vous ? Les commerçants sur les trottoirs et même sur les routes, les propriétaires de restaurants avec terrasses sur la plage, les vendeurs de plantes le long des routes, etc...sont tous sur le domaine public (de l’État, du département, ou de la commune).
💡Toute personne désireuse d'occuper le domaine public doit en obtenir l'autorisation
👉La demande est adressée à la mairie lorsqu'il s'agit du domaine public communal.
👉Au président du conseil départemental lorsqu'il s'agit d'un département
👉Au ministre chargé de la gestion du domaine public maritime pour une autorisation d'occupation temporaire du domaine maritime; les concessions relatives au domaine public maritime, nécessite un décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de ce domaine
👉Au Ministre chargé de la gestion du domaine public lorsqu'il s'agit du domaine public de l’État (les autorisations sont accordées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre)
💡Les occupations privatives du domaine public donnent lieu au paiement d'une redevance ; en cas d'occupation illégale, les auteurs s'exposent à une sanction pécuniaire et à la remise en l'état des lieux.
💡Mais alors, pourquoi on applique la loi quand ce sont les vendeuses au bord de la route (déguerpissement, confiscation des marchandises), mais on ne fait pas pareil pour les jardiniers, vendeurs de fleurs et autres plantes ? 🤔
🧐Notre avis : Qui oserait prétendre que ces vendeurs de plantes n'embellissent pas la ville ??? On ne peut en dire autant des autres dont les activités, malheureusement, créent l'effet contraire (saleté, insalubrité, ralentissement de la circulation, etc.)...🤷♂️Ceci explique peut-être cela🤷♀️
Sources : - Loi n°14/63 du 8 mai 1963 constituant le Code du Domaine de l’État - Loi n°4-2013 du 14 aout 2013 complétant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’état - Décret n°173/PR du 2 juin 1965 réglementant les occupations du domaine public. - Loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation
