MINISTRES, DÉPUTÉS, QUID DE LEUR IMMUNITÉ ?

💡Peut-on traduire un ministre en exercice devant la justice ?

👉Oui ! En plein exercice, un ministre peut répondre de ses actes. Il est alors traduit devant la Cour de Justice de la République 🔖Art 2 Loi organique n°007/2019 du 05 juillet 2019 : La Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception non permanente. Elle juge le Vice-président de la République, les Présidents et Vice-présidents des Institutions Constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les membres de la Cour Constitutionnelle et les chefs des Hautes Cours, pour les actes accomplis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d'atteinte à la sûreté de L’État.

💡Et lorsqu’il n’est plus ministre ? 👉Bien sur que oui ! Dans ce cas, il répond alors de ses actes devant les tribunaux et juridictions de droit commun !

💡Peut-on traduire un député en exercice devant la justice ? 👉Oui, mais il faut préalablement obtenir une levée de son immunité parlementaire. 🔖Art 38 de la Constitution : [...] Tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre intéressée, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l’immunité parlementaire. 🔖Art 95 Règlement de l’assemblée nationale : [...] La détention ou la poursuite d’un Député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert, conformément à l’article 38 de la Constitution.

💡Une personne qui est à la fois ministre et député est-elle protégée par son immunité parlementaire ? 👉Non ! 😲 Pour avoir l'immunité parlementaire, il faut siéger à l'assemblée nationale; et pour y siéger, chaque député doit accomplir certaines formalités au secrétariat de l’assemblée. 👉Lorsqu’une personne cumule fonction au gouvernement, et mandat de député, c’est son suppléant qui siège à l’assemblée nationale. C’est donc le suppléant qui fait les démarches précédemment évoquées, et c’est donc encore ledit suppléant qui 📌bénéficie de l’immunité parlementaire📌 👉Au terme de ses fonctions gouvernementales, il faudra donc que l’ex-ministre repasse par la case formalité afin de siéger à l’assemblée en lieu et place de son suppléant.