COMMENT DEVENIR BAILLEUR ?

Après 15 ans de sacrifices, EKOMIE a enfin fini de construire ses studios, et s’apprête à les mettre en location. Toutefois, il se demande quelle est la démarche à suivre pour tout bon citoyen qui veut suivre la loi à la lettre ?

💡Étape 1 : Faire faire une expertise des biens qu’il souhaite mettre en location

💡Étape 2 : Comment fixer les prix du loyer ? 🔖Art 7 Ordonnance 2/75 : Le prix maximum du loyer mensuel ne peut excéder le centième de la valeur de l’immeuble. 🔖Art 2 Ordonnance 2/75 : la valeur de l’immeuble est déterminée en tenant comptes des justifications présentées par le bailleur, de l’évolution des coûts de constructions et de l’évolution de la valeur des terrains bâtis » 🔖Art 1er arrêté N°4-MEEATS : Les charges locatives ne peuvent excéder 8% du montant licite des loyers inférieurs ou égaux à 200 mil fcfa par mois et 1% du montant licite des loyers supérieurs à 200 mil fcfa par moi. 👉Ex : Chaque studio construit par EKOMIE est valorisé à 18 millions. Aussi, le loyer mensuel de chaque studio sera maximum de 180.000 fcfa et les charges mensuelles maximum seront de 14.400 fcfa. En somme, pour ce studio, EKOMIE peut fixer un loyer maximum toute charges comprises de 194.400 fcfa.

💡Étape 3 : Signer le contrat de bail avec un potentiel locataire 🔖Art 2 Ordonnance 1/87 : les loyers dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 200 000 fcfa devront obligatoirement faire l’objet d’un bail écrit […] 👉Les mentions légales du contrat de bail sont listées dans la Loi n°15-88 (identité des parties, description des locaux, etc.)

💡Étape 4 : Faire valider le prix du loyer et le contrat de bail par la DGCC 👉Le prix maximum du loyer mensuel doit être autorisé par le Directeur Général de la Concurrence et de la consommation (DGCC, 3ème étage de l’immeuble des Impôts à Libreville, et dans les différents locaux des services provinciaux de la DGCC) 👉 Les baux d’un montant supérieur ou égal à 200 000 francs CFA doivent obligatoirement être visés par la DGCC 👉Documents à remettre à la DGCC : 7 exemplaires du contrat de bail ou de son renouvellement 😱+ le rapport d’expertise

💡Étape 5 : Et si EKOMIE souhaite augmenter le montant du loyer et des charges ? 👉Fréquence et seuil d’augmentation du loyer En cas d’augmentation du loyer et/ou des charges locatives, le visa de la DGCC est obligatoire pour toute augmentation du loyer et/ou de ses charges (🔖arrêté n°0007/MPDE/DGPEE et 🔖arrêté n°1/MPEAT/SG/DGPEE/SMI)

👉Fréquence et seuil d’augmentation des charges locatives 🔖Art 2 arrêté N°4-MEEATS : L’augmentation des charges ne peut intervenir que tous les 2 ans à compter de la date e prise d’effet du contrat, quelle que soit la durée initiale du bail. Toute révision des charges est subordonnée au visa du directeur général des prix et des enquêtes économiques. Le taux. Le taux d’augmentation maximum ne peut excéder 5% du montant initial

💡Étape 6 : Puisqu’il est désormais bailleur, EKOMIE ne doit pas oublier de payer ses impôts : 👉la CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIES (art 284 à 286 CGI) 👉et la TAXE SPÉCIALE IMMOBILIÈRE SUR LES LOYERS (art 297 à 300 CGI)

🧐L’avis d’EKOMIE sur toute cette procédure : 😱😢😭

📌Sources (textes qu’EKOMIE doit se dépêcher de maitriser !)🤦‍♂️ 👉Loi n°15-63 du 8 décembre 1963 régissant la loi sur les locations et l'immobilier au Gabon 👉Ordonnance 2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation des prix des loyers en république gabonaise 👉Ordonnance 1/87 du 26 février 1987 modifiant l’ordonnance 2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation des prix des loyers en république gabonaise 👉Loi n°15-88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte 👉Arrêté n°00005 du 07 Juillet 1989 fixant la liste des charges locatives dans les baux d’immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte. 👉Arrêté n°0007/MPDE/DGPEE du 1er octobre 1990 portant réajustement des loyers 👉Arrêté n°4-MEEATS-SG-DGPEE-SMI du 27 janvier 1993 portant fixation et révision des charges locatives dans les immeubles et locaux à usage d'habitation et à usage mixte 👉Arrêté n°1/MPEAT/SG/DGPEE/SMI du 27 janvier 1993 portant fixation et révision des charges locatives dans les immeubles à usages d’habitation et à usage mixte. 👉Acte Uniforme OHADA portant droit Commercial général 👉Code Général des Impôts