LA RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS EN SITUATION DE SÉJOUR IRRÉGULIER

Voilà 10 ans que TRAORÉ a quitté son Burkina natal, en quête d'une meilleure vie au Gabon. Sans carte de séjour, il est pourtant en couple avec une Gabonaise, et père de 3 enfants gabonais. Comment peut-il régulariser sa situation, et enfin vivre paisiblement, sans crainte d’être à tout moment appréhendé par la police et rapatrier dans son pays ?

💡Hors les cas relatifs au droit du travail (régis par d'autres textes), l'entrée et le séjour des étrangers en République Gabonaise sont réglementés par les textes suivants : 👉Loi n°5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise 👉Loi n°16/88 du 30 décembre 1988 modifiant l'article 57 de la loi n°5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise 👉Code pénal 2019

💡Toutefois, l'une des lacunes de ces textes, c'est, qu'en plus d’être antédiluviens (sauf le code pénal), ils ne prévoient nullement de procédure de régularisation des étrangers en situation illégale 😳😟. Les conséquences de cette coquille sont graves ! En voici quelques unes :

📌Difficultés sur le plan de l'état civil 👉Parents ne pouvant reconnaitre leurs enfants car la mairie demande une carte de séjour, enfants sans document d'état civil, etc.

📌Favorisation de l'informel 👉les étrangers étant nombreux pour ne pas dire majoritaires dans le secteur commercial, une grande partie demeure dans l'informel, ce qui représente un important manque à gagner pour l'état en terme d’impôts et taxes

📌L'inexactitude des chiffres quant au nombre d'étrangers vivant dans notre pays 👉Bah oui, on sait combien ont des papiers, mais on ignore totalement combien n'en ont pas... 👉Conséquence : Politique migratoire (s'il y en a une) inefficace

💡La seule chose que ces textes ont prévu, c'est l'impossibilité d’interdiction du territoire aux étrangers qui remplissent certaines condition❗️ 🔖Article 89 Code pénal : La peine d'interdiction du territoire gabonais ne peut être prononcée lorsqu' est en cause : 👉1. un étranger qui justifie par tous moyens résider au Gabon habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge 13 ans ; 👉2. un étranger qui réside régulièrement au Gabon depuis plus de 20 ans ; 👉3. un étranger qui réside régulièrement au Gabon depuis plus de 10 ans et qui est marié depuis au moins 4 ans avec un ressortissant gabonais ayant conservé la nationalité gabonaise, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger visé au premier tiret ci-dessus ; 👉4. un étranger qui réside régulièrement au Gabon depuis plus de 10 ans et qui est père ou mère d'un enfant gabonais mineur résidant au Gabon, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par le Code Civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins 1 an ;

💡Il y a bien eu quelques vagues de régularisation initiées par le CEDOC il y a quelques années, mais cela reste selon nous insuffisant ! 👉Il faut soit une mise à jour du texte actuel, soit un tout nouveau texte, qui, entre autre, permettra la régularisation des étrangers conjoints de citoyens gabonais, mais également des étrangers parents d'enfants gabonais. 👉Certains sont mariés depuis des années avec des gabonais, mais n'arrivent pas à obtenir la naturalisation, car la carte de séjour fait partie des documents requis lors d'une demande naturalisation 😞

🧐Notre avis : 👉A tous ceux qui viendront dire qu'ils n'ont qu'à retourner chez eux s'ils n'ont pas de papiers : vous serez étonnés de découvrir le nombre de Gabonais en séjour ilrrégulier (sans papiers comme on dit vulgairement) à l'étranger (notamment certains du trocadero...) 😏 👉Demandez par exemple aux étudiants Gabonais au Sénégal, combien d'entre eux font la carte d'étranger qui pourtant est obligatoire dès qu'on séjourne plus de 3 mois sur le territoire sénégalais...

Sources : - Loi n°16/88 du 30 décembre 1988 modifiant l'article 57 de la loi n°5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise - Loi n°5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise - Code pénal 2019