LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL
BENDOME a démissionné de son poste, et son préavis s'est terminé le 8 du mois. Le jour de son départ, il demande logiquement qu'on lui remettre son solde de tout compte et son certificat de travail. A sa grande surprise, la DRH lui répond de revenir à la fin du mois, lorsque les salaires des employés seront payés ! 😮😲 Est-ce normal ?
💡Le paiement du solde de tout compte, et la remise des documents obligatoires doivent être effectués au plus tard lors du départ du salarié ! 🔖Art 152 : [...] En cas de résiliation ou de rupture de contrat, les salaires et les indemnités doivent être payés dès cessation de service. 🔖Art 79 : A l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer au travailleur, sous peine de dommages intérêts, un certificat de travail indiquant la date de son entrée, celle de son départ, la nature et les dates des emplois successivement occupés dans l’entreprise et la catégorie professionnelle, à l’exclusion de toute autre mention. Le certificat de travail doit être délivré au moment de la résiliation du contrat.
💡Que risque l'employeur qui ne respecte pas ces obligations ? 🔖Art 80 : Sont passibles d’une amende de 300.000 francs CFA à 600.000 francs CFA et d’un emprisonnement d'1 à 6 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 59, 76, et 79. 🔖Art 154 : En cas de contestation sur le payement du salaire, le non payement sera présumé de manière irréfragable, sauf cas de force majeure, si l’employeur n’est pas en mesure de produire le registre de paye dûment émargé ou le double émargé du bulletin de paye afférant au payement du salaire contesté 🔖Art 160 : L’employeur ne peut restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré
🧐Notre avis : Visiblement les employeurs de chez nous ne lisent pas le Code du travail 🤔
