NOTRE AVIS SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020

💡LES BONS POINTS

✅IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (Art 91 ter al 5 et 7) 👉Ne sont plus imposables : l’indemnité transactionnelle, l’indemnité de services rendus versés aux ayants droits en cas de décès, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social

✅FISCALITÉ FORESTIÈRE - TAXE DE SUPERFICIE 👉Tarif dégressif en fonction de la certification

✅DROIT PROPORTIONNEL (Art 603)

👉Diminution de 13 à 6%

✅MODALITÉS DE PAIEMENT DES IMPÔTS (Art P917) 👉Tout paiement d’un impôt (prévu au CGI) effectué hors des caisses des recettes des impôts ou sans quittance ne constituera pas un paiement valide et ne dégage pas la responsabilité du contribuable. 👉Les paiements d’un montant supérieur ou égal à 2.000.000 Fcfa sont effectués par virement, chèque de banque ou par porte-monnaie électronique. » 🧐 : Les magouilles vont peut-être un peu diminuées...🙏

✅PERSONNES IMPOSABLES A LA TVA 👉Seuil imposable réduit de 150 millions de chiffres d’affaires à 60 millions

✅SEUIL DE TRANSACTION EN ESPÈCE 👉Toute transaction d’un montant supérieur à 5 millions de Fcfa ne peut plus s’effectuer en espèce.

💡LES POINTS « L’IDÉE AURAIT PU ÊTRE BONNE MAIS... »

🔎IMPÔT SUR LE REVENU FORFAITAIRE OBLIGATOIRE CONDITIONNANT LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE SÉJOUR POUR LES EMPLOYÉS ÉTRANGERS

👉Article 182 ter : Pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnels des entreprises exerçant leurs activités au Gabon sont soumis au paiement d’une somme forfaitaire à la recette des impôts. » 🧐 : Donc tu n'as pas encore touché ton salaire, mais tu payes l’impôt en avance ? parce que tu es étranger ? 🤔

🔎CRÉATION D’UNE CARTE DE COMMERÇANT 🧐 : Enfin une carte professionnelle pour les commerçants👏; dommage que la seul but de cette création est la perception d'une nouvelle taxe relative à la délivrance de ladite carte ! 😟

💡LES POINTS NÉGATIFS

❌AVANTAGE EN NATURE DES SALARIES : LOGEMENT 👉Augmentation de la base d’imposition de 6% à 15%

❌SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SUR CERTAINES PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIÈRES (Art.123)

❌DROITS D’ACCISES 👉Diminution de la taxe spécifique pour les cigarettes, et augmentation de la taxe pour les vins locaux et d’importation. 🧐 : Aucune mesure sur la boisson la plus consommée (la biboche) pour lutter un peu contre l’alcoolisme ???

❌TAXE FORFAITAIRE D’HABITATION 👉Avant elle n’était due que si l’on disposait du bien au 1er janvier ; désormais ajout d’un forfait pour toute disposition en cours d’année

💡LES POINTS TOTALEMENT « MATCHIBIS »

🤬TAXE SUR LES RETRAITS 👉Il est institué une taxe de 2% sur les retraits bancaires en numéraires d’un montant supérieur ou égal à un million (1.000.000) de Francs CFA (seuil mensuel). 🧐 : Aberration, Sophisme ! Surtout quand on ne justifie pas de ce que cette taxe est censé financer !

🤬PROCÉDURES FISCALES - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES 👉Article P-817 alinéa 5 nouveau : En l’absence de désignation de représentant légal, tel que prévu à l’alinéa ci-dessus, toute personne, tout débiteur, tout client au profit duquel un contribuable étranger effectue au Gabon des activités économiques sans y avoir un siège est considéré comme son représentant pour l’accomplissement de ses obligations fiscales. Il en est de même, des personnes installées au Gabon qui réalisent les mêmes activités pour le compte des personnes situées à l’étranger. » 🧐 : Donc comme ça, involontairement, du jour au lendemain, une personne lambda devient commerçant/opérateur économique...sans avoir fait aucune démarches légales pour l'être, exposant ainsi son patrimoine personnel, juste pour avoir été client d’un prestataire étranger, dans un monde ou les échanges et la mondialisation est devenue la norme ? 👉En gros l’administration fiscale va tout simplement se décharger de son rôle de contrôle, en faisant peser cette lourde tâche sur le consommateur lambda …?! 😱😤😠😡🤬