CONSTRUCTION - LES DISTANCES AVEC LE VOISINAGE

MOUSSIROU a décidé d'agrandir sa maison et de faire un étage supplémentaire. Informé du projet, son voisin lui dit que s'il ajoute un étage, il y aura violation de son intimité : la terrasse de MOUSSIROU aura vu directe sur la fenêtre de sa chambre🏘...🏠 Le voisin a t-il raison ? MOUSSIROU est-il contraint d'abandonner son projet ?

💡Tout propriétaire a le droit de construire sur son terrain, et ce jusqu'en limite de propriété Toutefois, la construction d'un bâtiment en hauteur ou de plain pied, nécessite l'obtention d'un permis de construire 👉Mais bon, on sait que les gabonais se fichent du permis de construire...

💡Par ailleurs, en matière de construction, il y a des normes à respecter relativement aux matériaux utilisés, aux distances entre les voisins, etc ; ces normes ont plusieurs objectifs, à savoir, entre autres : 👉Garantir l'ensoleillement et permettre un agencement harmonieux des constructions 👉Assurer un certain niveau d'hygiène, de salubrité et de sécurité

📍En l’occurrence, selon le décret n°00595/PR/SEHU fixant les servitudes d'urbanisme à adopter dans le secteur D1 du Plan de Libreville : 👉 La distance minimum à observer entre 2 bâtiments non contigus ou se faisant vis-à-vis doit être de 4m 👉La hauteur des constructions est au maximum de R+5

🧐Notre avis : Si malgré le respect de toutes ces normes, le voisin n'est toujours pas content, MOUSSIROU peut toujours lui offrir des rideaux ...🤷‍♂️😅

Sources : - Arrêté n°000003-MHVU du 16 février 2018 réglementant les constructions d'immeubles de grande hauteur - Ordonnance n°06/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales d'urbanisme en République Gabonaise - Loi n°07/2012 du 13 août 2012 ratifiant l'ordonnance n°06/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales d'urbanisme en République Gabonaise, et ensemble les textes modificatifs subséquents - Décret n°00595/PR/SEHU du 22 novembre 1967 fixant les servitudes d'urbanisme à adopter dans le secteur D1 du Plan de Libreville