ATTRIBUTIONS ET TEMPS DE TRAVAIL DU DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

MOUNDOUNGA travaille dans une PME aux capitaux chinois de 50 personnes. Après plusieurs années de combat, il a enfin réussi à faire comprendre aux dirigeants de l'entreprise qu'il fallait procéder à des élections des délégués du personnel

Art 326 : Il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements employant habituellement plus de dix (10) travailleurs.

Désormais élu délégué du personnel, 6 mois plus tard, MOUNDOUNGA est convoqué par sa hiérarchie ; motif : il passerait trop de temps à assurer ses fonctions de délégué, et ne réaliserait plus ses heures de travail. Son N+1 souhaite même qu'il reçoive une sanction, voire même qu'il soit licencié pour faute

Art 331 : Les délégués du personnel ont pour missions de : - présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l'application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaires ; - saisir l'inspecteur du travail de toute plainte ou réclamation concernant l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont il est chargé d'assurer le contrôle et l'exécution ; - veiller à l'application des prescriptions relatives à l'hygiène, à la sécurité des travailleurs et à la sécurité sociale, et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ; - communiquer à l'employeur toutes suggestions utiles tendant à l'amélioration de l'organisation et du rendement de l'entreprise ; - donner leurs avis sur les conditions des licenciements économiques envisagés par l'employeur. LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL BÉNÉFICIENT DES HEURES DE DÉLÉGATION QUI SONT CONSIDÉRÉES COMME TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS FONCTIONS ET RÉMUNÉRÉES COMME TEL. ELLES NE PEUVENT EXCÉDER QUINZE (15) HEURES PAR MOIS ET NE DOIVENT PAS FAIRE L'OBJET DE REPORT.