DROIT DU TRAVAIL - LES TRAVAUX INTERDITS AUX FEMMES ENCEINTES

Infirmière, caissière, agente d'accueil, serveuse, ingénieure, conductrice de travaux, etc., autant de métiers qui, enceinte, sont difficiles à exercer du fait des contraintes physiques liées à la grossesse.

Quels sont les travaux interdits aux femmes enceintes ?

Décret N° 0329/PR/MTLCC du 01/08/2024 fixant la nature des travaux interdits aux femmes enceintes :

Art 2 : Sont interdits aux femmes enceintes, les travaux consistant :

-à s'accroupir ou se pencher plus de dix fois par heure ;

-à grimper sur une échelle plus de trois fois durant un quart de huit heures ;

-à rester debout plus de quatre heures d'affilée ;

-à monter les escaliers plus de trois fois par quart ;

-à soulever plus de 23 kilogrammes après la vingtième semaine de grossesse ;

-à soulever plus de 11 kilogrammes après la vingt quatrième semaine de grossesse ;

-à transporter sur tricycles porteurs à pédales, sur diable, sur brouette et sur charrette ;

-à contrôler, graisser, nettoyer ou réparer des machines ou mécanismes en marche ;

-à fabriquer ou à transporter des substances explosives ou inflammables ;

-à stocker, manipuler et à fabriquer des engrais ;

-à fabriquer, manipuler ou à s’exposer aux produits chimiques ;

-à aiguiser, meuler, fraiser ou à polir des outils et métaux ;

-à effectuer des travaux debout, en hauteur, dans des espaces confinées ;

-à travailler dans les dépôts des débris d'animaux ;

-à effectuer des travaux souterrains des mines et carrières ;

-à effectuer des travaux exposant à des agents bactériens, viraux ou parasitaires ;

-à s'exposer aux virus de la rubéole et de la toxoplasmose ;

-à travailler en milieu hyperbare ;

-à s'exposer aux champs électromagnétiques et aux rayonnements ionisants ;

-à polir à sec des cristaux ;

-à polir à sec du verre ;

-à utiliser des engins mus à l'air comprimé de type de marteaux piqueurs ;

-à effectuer des opérations de mélange et de tartinage dans la fabrication ou la réparation d'accumulateurs électriques ;

-à nettoyer des ateliers où sont affectés des produits toxiques ;

-à effectuer des travaux de port et transport manuel de charges.

Quand s'applique cette restriction ?

Durant toute la grossesse, et jusqu'à 6 mois après le retour de congés ( retour de congés, pas accouchement !)

Art 3 : Les dispositions de l'article 4 ci-dessus s'appliquent aux femmes dans les six mois après le retour des congés de maternité.

Que faire si votre employeur vous force à travailler dans les conditions susvisées ?

Lui montrer le texte (il n'est peut-etre pas au courant, le décret est tout récent)

Demander à l'inspection du travail de lui faire un rappel à la loi

Demander un aménagement de son poste (prévu dans le code du travail)

Se rappeler que l'employeur ne peut pas vous virer pour cà (Art 207 Code du travail : [...] Aucun employeur ne peut licencier ou prendre toute autre mesure de représailles contre une femme au motif de sa grossesse ou de son accouchement.[...] )

Que risquent les employeurs délinquants ?

Art 4 : Le non-respect des dispositions du présent décret est passible d'une amende de cinq cent mille francs CFA.

En cas de récidive l'amende est portée au double.