DROIT DU TRAVAIL - QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER UN SALAIRE IMPAYÉ ?

Ton employeur te doit un/des salaire(s), prime ou autre élément de rémunération ? Tu as 5 ans pour faire valoir tes droits ! Passé ce délai, sois pauvre et tais toi

Comment réclamer ? Pour stopper le délai de 5 ans, il faut : une demande écrite adressée à l'employeur, la saisine de l'inspection du travail et/ou du tribunal. La grève avec les collègues, les sittings devant le siège, les discussions whatssap et autres forums, les dénonciations facebook, etc...ne comptent pas !

Code du travail 2020 - Section 6 : De la prescription de l'action en paiement du salaire Art 188 : L'action des travailleurs pour le paiement des salaires, indemnités, primes, commissions et prestations diverses ou indemnités représentatives de ces prestations est ouverte dans la limite de la réclamation des droits dus au titre des cinq dernières années qui courent à compter de la date d'exigibilité de ses droits. On entend par date d'exigibilité, la date à partir de laquelle le paiement du droit réclamé aurait dû s'effectuer. Les délais de prescription sont interrompus par la réclamation écrite formulée par le travailleur auprès de son employeur ou régulièrement enregistrée à l'inspection du travail ou au tribunal du ressort. Le travailleur peut déférer le serment à l'employeur qui oppose la prescription. Le refus par l'employeur d'affirmer sous serment qu'il a payé équivaut à la preuve du non paiement.