DROIT DU TRAVAIL - TOUT SAVOIR SUR LA PÉRIODE D'ESSAI
Définition
La période d'essai est une phase, un laps de temps, en début d'un contrat (CDD, CDI, CDIC, stage, contrat de mission, contrat d’intérim, etc.) au cours de laquelle :
- l'employeur juge les compétences et aptitudes de l'employé
- l'employé vérifie les conditions de travail de l'employeur
- l'employeur et l'employé s'observent et se testent mutuellement pour savoir si ça matche et s'ils ont envie de rester ensemble (c'est une métaphore oooh )
Art 45 : Tout contrat de travail peut prévoir une période d'essai afin de permettre à l'employeur de juger des aptitudes professionnelles et du comportement du travailleur, et à ce dernier d'apprécier les conditions générales de travail, de sécurité et de santé au travail.[...]
La période d'essai est-elle systématique, obligatoire ? Non !
On peut par exemple signer un CDI ou un CDD et ne pas avoir de période d'essai
En effet, pour exister, la période d'essai doit obligatoirement être écrite. Si votre contrat de travail ne mentionne pas de période d'essai, alors votre employeur ne peut pas rompre votre relation en prétextant ne pas avoir été convaincu de vos compétences durant la période d'essai
C'est pourquoi, il n y a pas de période d'essai dans un contrat de travail oral !
Période d'essai ou contrat d'essai ?
Art 45 : [...] L'engagement à l'essai doit être, à peine de nullité, expressément constaté par écrit. Il peut être inclus dans le corps d'un contrat définitif.
A proprement parlé, le contrat d'essai n'existe pas . C'est un abus de langage et de pratique.
En effet, de nombreux employeurs font signer des contrats d'essai, profitant du fait, que la loi permette, que la période d'essai soit écrite/précisée dans le contrat de travail, ou à part, dans un autre document écrit. Or, une période d'essai ne peut pas exister sans un contrat de travail !
C'est pourquoi, si on vous propose de signer un contrat d'essai, il faut refuser ! Et demander à signer un vrai contrat de travail avec période d'essai, ou alors un contrat de travail + un document faisant état de la période d'essai
Il est quand même plus simple et secure que la période d'essai soit directement mentionnée dans le contrat de travail !
Quand débute la période d'essai ?
La période d'essai ne doit pas être distinguée du contrat de travail que vous avez signé. Si votre contrat de travail prévoit une période d'essai, alors elle commence le jour de votre prise de poste.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un CDI ?
Art 49 : Aucun contrat individuel de travail, ni convention collective ne peut prévoir une durée d'essai, renouvellement compris, supérieure à 6 mois pour les cadres, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 1 mois pour les employés et autres travailleurs. La durée de la période d'essai s'entend du travail effectif.
Art 50 : La prolongation des services après expiration de la période d'essai, sans qu'il y ait établissement d'un nouveau contrat, équivaut à la conclusion d'un contrat définitif prenant effet à la date du début de l'essai, aux clauses et conditions initiales.
Et pour un CDD ?
Art 45 : [...] Quand la période d'essai est prévue dans un contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai doit être proportionnelle à la durée du contrat dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Vous savez déjà que les décrets d'application et autres, ce n'est pas le fort des gens là...
Renouvellement de la période d'essai, est-ce systématique/obligatoire ?
Personnellement, je n'accepte jamais le renouvellement de la période d'essai. Si en 3 ou 4 mois tu n'as pas pu me juger, ce n'est pas mon problème !
Quels sont les droits de l'employé en période d'essai ?
Dès son premier jour de travail, et même s'il est en période d'essai, l'employé bénéficie de tous les droits et protections prévus par la loi (couverture sociale, etc.)
Toutefois, il est possible que l'employé et l'employeur conditionnent des primes et autres avantages contractuelles (et non imposés par les textes nationaux en vigueur), à la confirmation, la réussite de la période d'essai (c'était d'ailleurs une des techniques de l'entreprise Ford aux USA).
Les motifs de rupture de la période d'essai
L'employé comme l'employeur peuvent rompre unilatéralement la période d'essai s'ils estiment ne pas avoir envie de demeurer dans cette relation de travail, et ce en respectant le délai mentionné au contrat
L'employé peut rompre sans avoir à se justifier
Mais L'employeur n'a pas cet avantage ! La rupture de la période d'essai par l'employeur ne doit être basée que sur l'insuffisance de compétence de l'employé au poste
Si vous pensez être compétent, mais que l'employeur a rompu abusivement la période d'essai, et ce pour un motif autre que la qualité de votre travail...alors faite un recours (inspection du travail)
Notre conseil aux débutants : Oui ya le chomage, oui trouver un job c'est difficile, mais quand vous en trouvez un, ne vous donnez pas à 300%. Finir très tard, faire de l'excès de zèle va vous desservir sur la durée ! Vous aurez habitué votre employeur à ce rythme qui n'est pas un rythme normal ! Il va donc s'attendre à ce que vous continuez sur cette lancée, et aucun travail ne mérite qu'on y laisse notre santé et encore moins notre vie privée
Faites votre travail bien, consciencieusement, et laissez vous un peu de carburant pour les moments où il faudra appuyer sur le champignon
- Source : Code du travail 2021
