LA VIOLATION DE DOMICILE

Art 288-3 Code pénal 2020 : Quiconque s’introduit ou se maintient dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas permis par la loi, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus.

Il y a violation de domicile même en l'absence de violence sur l'habitant, ou casse/détérioration des objets (par exemple porte, fenêtre, etc.)

• Le simple fait qu'il n y ait pas autorisation de l'habitant d'entrer dans les lieux, constitue la violation de domicile.
  

• Mais il n y a pas violation de domicile dans certains cas tels que la perquisition par les forces de l'ordre, l'assistance à personne en danger, etc.