LES DROITS DE LA FEMME ENCEINTE AU TRAVAIL (SECTEUR PRIVÉ)

Employée en CDD en tant que secrétaire dans son entreprise, WALI découvre qu’elle est enceinte. Elle est un peu inquiète car elle ignore totalement quels sont ses droits.

• Le congé maternité est applicable quel que soit le contrat de travail (CDD ou CDI)

Art 54 Code du travail : « Le contrat de travail est suspendu : […]7) pendant le congé de maternité de la femme salariée, tel que prévu par la présente loi […] »

• Quand Wali doit-elle informer son employeur de sa grossesse ?

Art 208 Code du travail : La femme enceinte a l'obligation de déclarer son état de grossesse au cours du premier trimestre de celle-ci.

• WALI ne peut être licenciée de son emploi à cause de sa grossesse ou de son accouchement . Pour tout autre motif de licenciement (par exemple licenciement économique) son employeur doit obtenir l'accord de l'inspection du travail

Art 207 Code du travail : [...] Aucun employeur ne peut licencier ou prendre toute autre mesure de représailles contre une femme au motif de sa grossesse ou de son accouchement.[...]

• Si WALI le souhaite, elle peut demander à son employeur de travailler durant son congé maternité, mais c'est à elle (pas à l'employeur) d'en faire la demande. (Art 208)

• WALI a droit à un congé maternité de 14 semaines consécutives (6 semaines avant et 8 semaines après la date présumée de l’accouchement.) (Art 208)

• Et en cas de grossesses multiples ?

Art 208 : «[...] En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle l'employée peut suspendre son contrat de travail, postérieurement à l'accouchement, est prolongée de trois semaines. Pendant cette période, l'employeur ne peut lui donner congé[...] »

• Si WALI accouche avant la date prévue du terme ? Alors le congé prénatal prend fin immédiatement (Wali perd donc des jours), et le congé post natal démarre immédiatement
  

• Et Si WALI accouche après le terme prévu ?

Art 208 Code du travail  : [...] Si l'accouchement a lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date d'accouchement sans que le congé postnatal ne soit réduit.

Cette interruption de service, non suspensive de l'ancienneté, n'est pas considérée comme une cause de rupture du contrat et peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée par un médecin et résultant de la grossesse ou des couches. [...]

Astuce : Avec votre médecin, prévoyez une date de terme proche plutôt que lointaine, au moins, vous ne perdrez pas de jour en cas d'accouchement plus tôt que prévu : au mieux, vous en gagnerez...

• WALI doit percevoir l’intégralité de son salaire sous forme d'indemnités journalières de maternité versées par la CNSS

Art 210 Code du travail : Pendant son congé de maternité, la femme a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, prestations qui sont à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle conserve le droit aux prestations en nature.

Art 71 décret 599 : L’indemnité journalière de maternité est payée en deux tranches, la 1ère après l’accouchement, la 2ème à la reprise du travail.

Art 70 décret 599 - [...] 2°) L’indemnité journalière afférente à la période de repos postérieure à l’accouchement est due même si l’enfant n’est pas né viable, à condition de produire un certificat médical d’accouchement.

Mais la réalité est choquante : LE PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE CONGÉ MATERNITÉ AU GABON : UNE VRAI HONTE ! (legigabon.com)

• Quid des prestations familiales ?

Pour prétendre aux prestations familiales (allocations prénatales - primes à la naissance - allocations familiales), WALI doit justifier de 4 mois consécutifs de travail chez 1 ou plusieurs employeurs (Art 43 Code de sécurité sociale)

• WALI a droit à des heures d’allaitement

Art 211 : « Pendant une période de douze (12) mois, à compter de la date de reprise du travail, la mère a droit à des repos pour allaitement.

Ces repos sont pris à raison de :

-deux heures par jour pendant les six (6) premiers mois ;

-une heure par jour pendant les (6) derniers mois.

Ces repos font partie de la durée de travail et doivent être rémunérés comme tels.[...] »

• Pendant la 1ère année après l’accouchement, WALI peut quitter son travail définitivement et sans payer d’indemnité pour rupture de contrat

Art 211 : [...] Pendant cette période, la mère peut quitter définitivement son travail après l'exécution d'un préavis d'un mois et sans avoir, de ce fait, à payer une quelconque indemnité pour rupture de contrat.

• L’employeur de WALI ne peut lui opposer de refus si elle souhaite poser ses congés normaux, immédiatement après son congé maternité

Art 212 : Lorsqu'une femme sollicite l'octroi de ses congés annuels immédiatement après le congé postnatal, l'employeur est tenu d'accéder à sa demande conformément aux dispositions en vigueur en la matière.

• WALI peut demander à être réaffecter à un autre poste durant sa grossesse et 3 mois après l’accouchement, si son poste habituel est dangereux, ou si sa santé l’exige (Art 209 et 210)

• Si du fait de sa grossesse, WALI est mutée à un poste inférieur, elle conserve néanmoins durant ce temps, son salaire habituelle et le bénéfice des accessoires y afférents (Art 28 Tronc commun des conventions collectives, et 209 et 2010 Code du travail)

Sources à consulter sur www.legigabon.com :

- Code du travail 2021

- Code de sécurité sociale 1975

- Décret N° 599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires