QUE DIT LA LOI SUR LE PAIEMENT DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

La task force a laché une bombe puante hier : marchés payés voire même soldés au delà de l'avancement réel, surfacturation : mais comment une telle gabegie financière a t-elle pu être possible avec les deniers de l'état et à la barbe des entités de contrôle tant interne qu'externe ?

Sur le papier (selon la loi) comment doit-être payé un marché de travaux ?

Art 216 Code des marchés publics : Le titulaire du marché en cours d'exécution peut prétendre à des paiements partiels ou acomptes qui tiennent compte :

- de l'avancement de l'exécution des prestations sur présentation de l'état d'exécution physique et financier du marché, notamment les attachements ;

- le décompte mensuel provisoire et le certificat pour paiement d'acompte, pour les marchés de travaux ;

- des bons de livraison, pour les marchés de fournitures ;

- du procès-verbal de réception, pour les marchés de service ;

-du certificat de conformité établi par le service technique de l'Autorité Contractante chargé de la supervision du contrat, pour les marchés de prestations intellectuelles.

Art 217 : Le montant des acomptes, déduction faite, le cas échéant, des avances et de toutes retenues ou pénalités, ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.[...]

Art 219 : Toute tentative frauduleuse concernant la véracité des prestations facturées entraîne les investigations et sanctions prévues par le présent Code.

Qui est censé exercer le contrôle des travaux réalisés et autoriser les paiements ?

Art 225 : [...] Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses applicables aux autorités contractantes, le contrôle de l'exécution des marchés publics est assuré par l'Autorité Contractante selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses administratives particulières.

Les missions de contrôle sont exercées par le chef de projet en liaison étroite avec les départements techniques sectoriels. Elles peuvent également être déléguées à des maîtres d'œuvre installés au Gabon en tenant compte du degré de complexité des programmes et des qualifications des bureaux d'études installés au Gabon.

Le contrôle de l'exécution des marchés publics est également assuré par les auditeurs techniques mandatés, le cas échéant, par l'Autorité Contractante.

Art 226 : Les organes de contrôles externes visés au présent Code sont chargés, dans la limite des seuils définis, de s'assurer de la pertinence, de l'efficacité et de la qualité des méthodes de supervision exercées au niveau de l'Autorité Contractante.

Ainsi, sur l'aspect technique, en fonction de l'organisation de l'entité qui assure la maîtrise d'ouvrage, c'est souvent le chef de projet ou la maîtrise d’œuvre qui sont garants de vérifier et contrôler l'avancement et la qualité des travaux effectués par le titulaires du marché (l'entreprise).

Sur le plan financier et comptable, après la vérification technique ci-haut évoquée, c'est souvent à l'ordonnateur puis au comptable public de s'assurer que les sommes demandées par l'entreprise correspondent aux prix unitaires ou forfaitaires, et aux montants du marché signé.

Le comptable public et l'ordonnateur exposent même tous deux leurs responsabilités personnelle et financière en cas de paiement illégaux/frauduleux/suspect.

Sur un plan plus global, dans un grand projet notamment, le contract manager vient en soutien sur toute la chaîne contractuelle, de l'appel d'offre, à la réception de l'ouvrage, pour s'assurer que le contrat est respecté dans tous ses aspects (financier, technique, etc.) et que les aléas découlant de l'exécution du marché (il y en a toujours) sont maîtrisés.

Les contrôles externes sont quant à eux effectués entre autres par les ministères de tutelle (contrôle administratif) et même la Cour des comptes (contrôle juridictionnel).

Conclusion : Des entreprises privées, aux ordonnateurs et comptables publics (quid de leur interpellation d’ailleurs ?), du pillages à très grande échelle !!!

Sources :

- Rapport des 60 jours de la task force "dette intérieures et extérieures"

- Code des marchés publics 2018

- Décret N°1479 PR/MTPTAC du 10 décembre 1973 portant institution d’un cahier des clauses administratives générales imposées aux entrepreneurs chargés de l’exécution de travaux publics pour le compte de l’Etat, des collectivités et établissements publics du Gabon

- Décret N°0653/PR/MBCPFPR du 13/04/2011 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics