TOUT SAVOIR SUR LA DÉTENTION PRÉVENTIVE

Un dimanche matin, BOUANGA est surpris dans son sommeil par les "niens" (la police) ; du jour au lendemain il est placé en détention préventive - Ne pas confondre la garde à vue avec la détention préventive

Art 132 CPP : La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être ordonnée ou maintenue que : - lorsqu'elle est l'unique moyen de conserver les preuves, les indices matériels ou d'empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; -lorsqu'elle est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction, pour mettre fin à l’infraction, prévenir son renouvellement ou pour garantir la représentation de l'inculpé devant la justice. Vu le peu de moyens de notre justice, la quasi absence d'adressage dans notre pays, et d'autres réalités locales, la détention préventive n'est malheureusement pas l'exception, mais la règle

Combien de temps BOUANGA va t-il passer en détention préventive avant d'être jugé ? Art 134 CPP : [...] 1-En matière correctionnelle, la durée de la détention préventive est de 6 mois. Elle peut néanmoins, si le maintien de la détention préventive apparaît nécessaire pour les besoins de l’instruction, être prolongée de 6 mois par ordonnance motivée du juge d’instruction, rendue après réquisitions du Procureur de la République. [...] 2-En matière criminelle, la durée de la détention préventive ne peut excéder 1 an. Elle peut néanmoins être prolongée de 6 mois par le juge d’instruction dans les conditions et pour les motifs spécifiés ci-dessus. Si le juge d’instruction estime devoir maintenir l’inculpé en détention préventive au-delà de 18 mois, le dossier est communiqué à la Chambre d’Accusation qui se prononce par un arrêt motivé rendu après réquisitions du Procureur Général sur une dernière prolongation qui ne peut excéder six mois.[...]

3 ans maintenant que BOUANGA est en détention préventive, et son dossier est au point mort . Est-il condamné à moisir en prison jusqu'à la fin de ses jours ? Art 135 CPP : Dans les cas prévus à l'article 134 ci- dessus, si le Procureur de la République ou le Procureur Général ne prend pas ses réquisitions dans les délais, le Juge d’Instruction peut, soit passer outre et prendre son ordonnance de prolongation, soit saisir directement la chambre d’accusation.

Art 136 CPP : Les décisions du Juge d’Instruction et de la chambre d’accusation doivent être notifiées à l’inculpé ou son avocat avant l’expiration de la durée légale de la détention préventive, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté sur ordre du Ministère Public. A l'expiration de la prolongation accordée par la chambre d'accusation, l'inculpé est mis d'office en liberté sur ordre du Ministère Public, s'il n'est détenu pour autre cause. Dans tous les cas, l’ordre de mise en liberté d’office, dressé par le Procureur de la République et contenant tous les renseignements sur la personne élargie, est communiqué au Juge d’Instruction. Tout chef ou tout agent d’établissement pénitentiaire qui a reçu du Ministère Public l'ordre de mise en liberté prévu aux alinéas précédents et qui a retenu l’inculpé en violation de cet ordre de mise en liberté, est poursuivi pour détention arbitraire et passible des peines prévues par la loi.[...]

BOUANGA est mariée. Il a peur que sa femme demande le divorce pendant qu'il est en prison... Art 266 CC : Le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux en cas : [...] 2°) de condamnation ferme de l’autre époux à une peine privative de liberté égale ou supérieure à un an pour crime ou délit volontaire de droit commun ; - Tant qu'il n'est pas officiellement condamné et jugé coupable des faits qui lui sont reprochés, et pour lesquels il est actuellement en détention préventive, sa femme ne peut pas légitimement demander le divorce ! - Dans les films, y'a souvent des pièces pour des visites un peu intimes...ya pas cà chez nous ?

BOUANGA est père de 2 enfants. Parce qu'il est en détention même préventive, perd t-il automatiquement son autorité parentale à l'égard de ses enfants ? Art 497 CC : Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, perd en tout ou en partie, suivant les cas, l’exercice de son autorité, le père ou la mère qui : 1°) est hors d’état de manifester sa volonté pendant le temps que dure cette impossibilité; [...] 3°) est déchu ou privé de tout ou partie de son autorité. Sauf décision contraire du tribunal, le père ou la mère condamné pour un délit d’abandon de famille perd l’exercice de son autorité sur les enfants à l’égard desquels le délit a été commis, même si la déchéance n’a pas été prononcé ; il recouvre cet exercice à partir du moment où il exécute ses obligations à l’égard des enfants victimes du délit. Tant qu'un juge ne la lui retire pas, même après 100 ans de prison, BOUANGA conserve son autorité parentale sur ses enfants (mineurs bien sur)

Avant sa détention, BOUANGA était agent logistique dans une société de transport maritime. Quid de son contrat de travail ? Art 54 Code du travail 2020 : La suspension du contrat de travail est une interruption momentanée de tout ou partie des obligations contractuelles, sans qu'il y ait rupture. Le contrat de travail est suspendu : [...] 10) pendant la durée de garde à vue ou de détention préventive ou non du travailleur, si les faits reprochés à celui-ci sont étrangers au contrat de travail, à condition qu'elle n'excède pas 6 mois. Au-delà de cette période, le contrat de travail peut être légitimement rompu par l'employeur sans l'exigence de l'exécution du préavis ni de paiement d'une indemnité compensatrice en lieu et place. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu au respect de la procédure de licenciement pour motif personnel ;

BOUANGA vient d'être relaxé après 8 ans de détention préventive. Ses enfants ont grandi, sa femme a refait sa vie... Art 146 CPP : Une indemnité peut être accordée à la victime d'une détention préventive lorsque la procédure a été clôturée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ayant acquis l’autorité de la chose jugée, et s’il est établi que cette détention lui a causé un préjudice moral ou matériel manifestement anormal et particulièrement grave. [...]

Art 148 CPP : L'indemnité visée à la présente section est à la charge de l'Etat qui peut, par action récursoire, se retourner contre les dénonciateurs de mauvaise foi ou le faux témoin dont la déposition aura provoqué la détention.

Question : Avez-vous un BOUANGA parmi vos proches ? Comment a t-il refait sa vie ?

Sources : - Code de Procédure Pénale 2019 (CPP) - Code Civile (CC) 1ère partie 1989 - Code du travail 2021

Une page intéressante à suivre sur ce sujet : SOS Prisonniers Gabon