top of page

VOUS ASSUREZ L’INTÉRIM D'UN POSTE SUPÉRIEUR, A QUEL SALAIRE AVEZ-VOUS DROIT ?


NZUE BEKALE est commercial dans une entreprise d'équipements informatiques. Depuis 6 mois, il remplace sa chef, la directrice commerciale, qui enchaine arrêt maladie - congé maternité - congé annuel. Le souci c'est qu'en 6 mois, le salaire de NZUE BEKALE n'a pas bougé alors que sa charge de travail et ses responsabilités ont exponentiellement augmenté. Que dit la loi à ce sujet ?


Art 25 Au sens du présent article, est considéré comme intérim d'un emploi supérieur, le fait pour un travailleur d'occuper provisoirement, sur décision écrite du chef d'entreprise ou de son représentant, un poste d'un classement supérieur dans l'échelle hiérarchique à celui de son poste habituel. L'intérim doit être effectué à plein temps et impliquer que les responsabilités du poste soient assumées. Pour des périodes limitées à : - deux (2) mois pour les ouvriers et employés - trois (3) mois pour les cadres, agents de maitrise, techniciens et assimilés, - quatre (4) mois pour les cadres supérieurs, ingénieurs et assimilés. L'intérimaire percevra 50% de la différence entre son salaire de base et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu'il occupe. Passé ce délai, il percevra la totalité de cette différence. Toutefois, la durée de l'intérim ne peut excéder six (6) mois sauf dans le cas de stage, de maladie ou d'accident survenu au titulaire de l'emploi, ou en cas de remplacement de ce dernier pour la durée de son congé ou la suspension légale de son contrat. Exception faite pour les cas visés ci-dessus, l'employeur doit, à l'expiration du délai de six (6) mois, régler définitivement la situation du travailleur en cause : - soit en le reclassant dans la catégorie correspondant au nouvel emploi - soit en le rétablissant dans ses anciennes fonctions. Par contre, en cas de vacance définitive d'un poste, le travailleur qui en a assuré l'intérim par deux (2) fois, et qui est désigné dans les conditions prévues à l'article 12.6 de la présente convention pour l'occuper, est dispensé de la période d'essai que prévoit le même article. Si enfin l'intérim a été égal ou supérieur à neuf (9) mois, et que l'intérimaire regagne son ancien poste, il lui sera alloué de façon définitive, 60% de la prime qu'il percevait. Cette prime sera supprimée lorsque le salaire de l’intéressé, à la suite d'augmentation, deviendra au moins égal à son salaire de base au moment de l’intérim, majoré de ladite prime.

Notre avis : pitié des esclaves qui ne savaient pas ça avant hein


Sources : Tronc Commun des Conventions Collectives


Comments


Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
bottom of page